Quelques règles régissant la propriété immobilière

Il existe bel et bien un droit qui régit les propriétés immobilières, ce qui n’est pas le cas de meubles. En effet, le droit accorde donc plus d’importance à la première. L’une des raisons principales vient du fait que l’usage, mais surtout la cession d’un immeuble présente des intérêts plus importants. Il est impossible par exemple d’appliquer à ces derniers le principe juridique « possession vaut titre ».

Éviter les litiges en matière de propriété immobilière

Bon nombre d’opérations effectuées sur un immeuble entraînent de nombreux litiges. Il s’agit surtout d’une question de voisinage, mais cela peut être une question de cession irrégulière. Ce dernier cas de figure peut-être évité en sollicitant l’aide d’un professionnel. Aussi, vous pouvez faciliter vos transactions avec un avocat spécialiste de l’immobilier à lyon. Ce dernier s’occupera d’effectuer la diverse formalité à votre place.

Il rédigera également le contrat de vente. Et en cas de contentieux, il pourra plaider pour votre cause. Mais, la majorité des avocats préfèrent cependant les règlements à l’amiable plutôt que de faire traîner l’affaire en justice. La servitude est également un sujet qui est à l‘origine de la majorité des contentieux. Il s’agit d’une obligation qui pèse sur un propriétaire qui se traduit en droit pour son voisin enclavé. Cette notion n’existe qu’en droit immobilier. Mais on la retrouve aussi bien dans la propriété publique que la propriété privée.

L’obligatoire servitude de passage

Vous ne pouvez pas refuser le droit de servitude à une personne. Mais pour l’obtenir, elle devra remplir certains nombres de conditions. Il s’agit d’une partie intégrante de la propriété de celui qui en bénéficie. Elle est donc vouée à perpétuer. Il est donc impossible qu’elle s’éteigne même après une longue inutilisation. On ne peut pas non plus diviser la servitude à des ayants cause ou ayants droit. En cas de copropriété, chacun a du droit d’utilisation entière et non une partie seulement.

Les tiers sont tenus de respecter la servitude. Cela comprend autant les personnes privées que l’État et les autres personnes privées. Le bénéficiaire de la servitude et celui qui le subit peuvent toutefois convenir de l’emplacement de la servitude. Lorsqu’ils ne peuvent pas trouver une entente, c’est au juge que revient la tâche de décider quelle partie de la propriété se posera la servitude.

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